Crédit d’impôt recherche et R&D en entreprise : pas de qualification spécifique ou de diplôme requis pour être technicien de recherche
Le Conseil d’État a tranché : les opérations nécessaires aux travaux de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche qualifient les employés en tant que techniciens de recherche, et non leur diplôme ou leur qualification professionnelle.
Qui est concerné ?
Les salariés effectuant les opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche et sous la supervision d’un chercheur ou directeur technique, peuvent dorénavant être qualifiés de techniciens de recherches, sans qu’ils disposent d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle et scientifique.
Selon le Conseil d’État, la nature concrète des tâches confiées aux techniciens de recherche leur permettent d’être qualifiés ainsi.
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