Débaucher les salariés d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale – cas pratique

Une entreprise a été jugée coupable de concurrence déloyale après avoir eu un rôle actif dans le débauchage d’une partie des salariés d’un même service d’un concurrent direct, même si ce dernier a été en mesure de reconstituer rapidement ses effectifs et palier à la désorganisation engendrée par le départ de ses salariés.

Les faits

En quelques semaines, treize salariés sur les vingt-cinq du service « catalyseur » d’une société spécialisée dans la maintenance industrielle, (le chef d’équipe et son adjoint compris) démissionnent et sont embauchés aux mêmes fonctions par une société concurrente.
Il en a été déduit que cette dernière a commis des actes de concurrence déloyale envers la première société, et a été condamnée à lui verser une provision de 500 000 €. Les départs concernent la partie la plus qualifiée du personnel et ne peuvent pas s’expliquer par des motifs tenant à de mauvaises conditions de travail. Ces départs ont provoqué la désorganisation du service de la société victime avec des répercussions sur l’organisation des chantiers, sur les procédures d’appel d’offres, entraînant une perte d’activité et de chiffre d’affaires.
Par l’intermédiaire de l’adjoint du chef d’équipe (qui a sélectionné ses collègues les plus compétents et proposé leurs noms), la société poursuivie a incité les salariés à quitter l’entreprise puisqu’elle a planifié des entretiens d’embauche dès avant l’envoi des candidatures et elle leur a transmis des documents dans le but de faciliter les formalités de démission. Son rôle actif dans le débauchage litigieux a donc été reconnu : elle s’est s’appropriée l’essentiel du savoir-faire de sa concurrente en plus de sa clientèle, et désorganisé le service concerné malgré le fait que les effectifs aient été reconstitués en une année.

Bon à savoir :

Embaucher des salariés libres de tout engagement de non-concurrence d’une entreprise concurrente est fautif s’il s’accompagne de manœuvres déloyales et occasionne la désorganisation de cette entreprise.
Le seul fait que les salariés débauchés occupaient un poste stratégique ne suffit pas à démontrer que leur départ désorganise l’entreprise de leur ancien employeur : il faut préciser concrètement en quoi leur départ entraîne une telle désorganisation.
De plus, le recrutement n’est pas fautif lorsque l’ancien employeur est à l’origine du départ des salariés et donc indirectement de la désorganisation de son entreprise.