Exonération des cotisations sur les invendus en 2021
A partir du 1er janvier 2021, les invendus proposés à tarif réduit aux salariés feront l’objet d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Généralement, les biens et services gratuits proposés aux employés par l’entreprise sont soumis à une cotisation : même lorsque ces avantages ne sont pas directement fournis par l’employeur et autres filiales.
Exonération des cotisations sociales sur les réductions de 30%
Lorsque la réduction excède les 30% du prix de vente TTC, les produits et services proposés sous condition préférentielle par l’entreprise sont considérés comme des avantages en nature et sont donc exonérés.
Cette tolérance se réfère au prix de vente TTC fixé par l’employeur pour les mêmes produits et services proposés à un consommateur non salarié, en dehors des promotions appliquées. En outre, elle concerne uniquement les biens et services produits par l’entreprise. Elle exclue ainsi ceux acquis par la société auprès d’un fournisseur ou d’une autre société. Cela vaut également pour les remises effectuées sur des produits vendus aux salariés par d’autres filiales du groupe*.
Exonération des cotisations également sur les réductions de 50%
Selon l’article 35 de la loi du 10 février 2020 (lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire) les remises allant jusqu’à 50% du prix de vente TTC des invendus, dans la limite du seuil de revente à perte*, seront des avantages exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (au sens de l’article L 2331-2 du Code du travail). Les invendus sont les produits considérés inaptes à la vente.
Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2021 et devrait s’appliquer aux avantages correspondant aux périodes de travail réalisées à partir de cette date.
Tolérance administrative toujours applicable en 2021 ?
Nous pouvons penser que cette tolérance administrative actuelle sera encore appliquée après le 1er janvier 2021. De fait, contrairement à la nouvelle règle légale qui ne concerne que les produits (et non les invendus), celle-ci cible la remise sur les services, elle a donc un champ plus large.
Pourtant il n’est pas avéré que la DSS et l’Acoss maintiennent cette tolérance, et ce bien qu’elle soit actuellement publiée sur le site des Urssaf. En effet, elle repose sur une circulaire «réputée abrogée» au sens du décret du 28 novembre 2018. Ce décret est valable pour l’application de la loi pour un État au service d’une société de confiance : dite «loi Essoc», qui a rénové le statut des circulaires.
Pour aller plus loin
*Revente à perte : elle est définie dans le Code de commerce. Elle prend effet lorsqu’elle se fait à un prix inférieur au prix d’achat effectif, celui-ci constitue par ailleurs le seuil de revente à perte.
*Groupe : caractérisé comme tel dans l’article L 2331-1 du Code du travail, il est formé par une entreprise dite dominante* et les entreprises qu’elle dirige.
*Entreprise dominante : dénommée ainsi lorsqu’une entreprise contrôle d’autres entreprises, selon les conditions définies dans les articles du Code du commerce énoncés ci-dessous :
- l’article L 233-1 : vise les filiales, à savoir les sociétés détenues à plus de 50 %
- l’article L 233-3 (I et II) : définit les conditions selon lesquelles une société contrôle une autre société
- l’article L 233-16: détermine les critères du contrôle exclusif d’une société par une autre pour l’obligation de consolidation
Une entreprise est également considérée comme dominante : si elle exerce une influence sur une autre entreprise, dont elle détient au moins 10% du capital (ces deux entreprises doivent appartenir à un même ensemble économique)
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