Même si le salarié ne les a pas réclamés pendant plusieurs années, l’employeur est tenu de lui rembourser ses frais professionnels.
Il s’agit d’une jurisprudence constante : les frais du salarié pour exercer son travail et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés. Ils ne peuvent pas être soustraits de sa rémunération, à moins qu’une avance forfaitaire n’ait été fixée, contractualisée et lui ait été déjà versée, et que la rémunération du travail reste au moins égale au Smic.
La réclamation du salarié après plusieurs années est valide
La Cour de cassation déduit que les clauses contraires sont réputées non écrites car cette règle de prise en charge est érigée en principe autonome. Tel est le cas par exemple de la clause d’un contrat de travail mettant à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son poste.
Par ailleurs, la Cour de Cassation censure le raisonnement selon lequel un salarié dont le contrat de travail stipulait que ses frais professionnels seraient à sa charge, et qui n’a jamais rien réclamé, ne peut pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de remboursement. Cette décision a été rendue à propos d’un VRP : elle est à présent transposable à la généralité des salariés.
En effet la Haute Juridiction juge que l’absence de réclamation du salarié du remboursement de ses frais n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur.
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