Le harcèlement d’un salarié invalide la rupture conventionnelle qu’il signerait : la violence morale est un vice de consentement
Lorsque le salarié est dans une situation de violence morale et subit des troubles psychologiques en raison d’un harcèlement, cette situation est représente. un vice du consentement. Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, il est impératif que le consentement de chacune des parties ne soit pas vicié, c’est-à-dire qu’il doit être exempt de notion de dol (du fait d’induire en erreur), violence ou erreur.
Altérations du consentement :
Un salarié harcelé ne peut pas se contenter de faire état de cette situation pour remettre en cause une rupture conventionnelle. Il doit prouver que son consentement était vicié au moment de la signature de la convention de rupture en raison des faits de harcèlement dont il était l’objet : les troubles psychologiques qui découlent d’un tel contexte placent en effet le salarié dans une situation de violence morale altérant sa volonté. Les juges admettent généralement qu’un salarié victime de harcèlement se trouve dans une situation d’extrême fragilité qui n’est pas de nature à garantir sa liberté de consentement.
Arrêt du 29 janvier 2020 : une salariée de retour d’un congé de maternité avait été rétrogradée et victime de la part de son employeur de nombreux propos misogynes et agressifs ainsi que de demandes répétées de ce dernier pour qu’elle quitte l’entreprise, et cette situation constituait un harcèlement ayant créé une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.
Les effets d’une telle annulation de convention de rupture :
Si l’annulation d’une rupture conventionnelle produit la plupart du temps les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante), certaines cours d’appel ont statué qu’une annulation pour harcèlement produisant les effets d’une licenciement nul.
Arrêt du 29 janvier 2020 : la cour d’appel de Versailles a fait produire à l’annulation de la rupture conventionnelle les effets d’un licenciement nul et sa décision a été confirmée par la Cour de cassation. La salariée est donc fondée à obtenir sa réintégration ou, si elle ne la demande pas ou que celle-ci est impossible, une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement assortie des indemnités de rupture.
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