A l’heure actuelle, les factures émises par les professionnels assujettis à la TVA peuvent l’être sous format papier ou électronique. L’article 56 du Projet de Loi de Finances 2020 rend obligatoire le format électronique à compter du 1er janvier 2023.
D’ici un an, le Gouvernement doit remettre son plan pour la mise en œuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre entreprises. Ce que l’on sait déjà, c’est qu’à compter du 1er janvier 2023 (et au plus tard le 1er janvier 2025), les factures entre assujettis à la TVA devront être obligatoirement émises sous forme électronique. Par ailleurs, les données qui apparaissent sur ces factures devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour son contrôle et sa collecte de la TVA.
Une entrée en vigueur progressive :
Cette obligation deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023 et sera pleinement mise en œuvre le 1er janvier 2025 : on parle donc d’entrée en vigueur progressive, et le calendrier et les modalités d’application seront fixés par décret, notamment en fonction de la taille et du secteur d’activité des entreprises.
Pourquoi une facturation électronique ?
Ce projet de mesure invoque pour motif le fait que la dématérialisation des factures et leur intégration immédiate dans des logiciels comptables permettront aux entreprises de réduire le coût des factures papier et les délais de paiement qu’elles induisent. Pour l’administration, ce dispositif modernisera également les modalités de contrôle de la TVA et de recouvrement, et luttera plus efficacement contre la fraude. Sous réserve des modalités de mise en œuvre qui feront l’objet d’un rapport, l’administration pourrait aussi proposer aux entreprises de pré-remplir les déclarations de TVA, au moins partiellement, grâce à la collecte des données de facturation.
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