Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui sont soumises à la TVA doivent, lorsqu’elles enregistrent les règlements de leurs clients particuliers, utiliser un logiciel ou un système sécurisé.
Ces logiciels ou système de caisse sécurisés doivent répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Des contrôles prochainement :
L’administration fiscale réalisera prochainement des contrôles afin de s’assurer de leur conformité des logiciels ou systèmes de caisse. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourent une amende s’élevant à 7 500 € par logiciel ou système de caisse utilisé et non conforme, et elles disposent ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité.
Tous les logiciels disposant d’une fonctionnalité de caisse sont concernés par cette obligation, et le respect des conditions de sécurisation peut être justifié par :
- un certificat délivré par un organisme accrédité (Afnor/Infocert, LNE) ;
- ou une attestation individuelle (pour l’entreprise contrôlée) de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse, en conformité à un modèle fixé par l’administration.
Les entreprises en question doivent donc mettre à la disposition de l’administration fiscale un certificat ou une attestation, afin d’attester qu’elles procèdent à la conservation et à l’archivage des données de caisse en vue des contrôles de l’administration fiscale. Cette démarche permet d’assurer que les données soient concordantes avec les écritures enregistrant le Z de caisse quotidiennement ou mensuellement.
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