Aide à la reprise d’un fonds de commerce, aide coûts fixes : toutes les précisions
Aide à la reprise d’un fonds de commerce, aide coûts fixes : retrouvez toute l’actualité et mesures dédiées aux entreprises et en lien avec la Covid-19.
Aide à la reprise d’un fonds de commerce : les nouveautés
Réservée jusqu’à maintenant aux seules reprises de fonds de commerce, cette aide est désormais ouverte aux entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.
Sont également éligibles :
- les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020;
- les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité.
Parmi les justificatifs accompagnant la demande figurent désormais :
- la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020;
- le numéro unique d’identification.
Bon à savoir : la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est fixée au 1er novembre 2021.
Aide coûts fixes : une prolongation jusqu’au mois de septembre inclus
Septembre 2021 est désormais éligible à l’aide coûts fixes dite « originale ». Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment répondre aux conditions suivantes :
- avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre;
- avoir été créées avant le 1er septembre 2019;
- avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021;
- avoir subi une perte de CA de 50 % au moins;
- et justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds);
- et avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021;
- et exercer une activité en S1 ou S1 bis.
Bon à savoir : les entreprises appartenant à un groupe peuvent déposer l’aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
Aucun changement pour le moment concernant l’aide dite de « saisonnalité ».
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