Supprimer le véhicule de fonction à usage professionnel et privé et la ligne téléphonique confiés à un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs années n’est pas un manquement de l’employeur.
La Cour d’appel de Limoges vient de débouter un salarié qui, après 8 ans d’arrêt maladie et une déclaration d’inaptitude au travail, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu’il avait été privé, pendant son arrêt de travail, de son véhicule et de son téléphone portable de fonction.
Le raisonnement de la cour d’appel de Limoges :
L’employeur n’a pas manqué à ses obligations concernant le retrait du téléphone. Les conditions d’attribution et de retrait de ce téléphone n’étaient pas précisées au sein du contrat de travail, et la ligne téléphonique et l’appareil avaient été confiés au salarié pour un usage strictement professionnel. L’entreprise n’a donc pas commis de faute en réclamant la restitution du téléphone 7 ans après que le salarié ait cessé de travailler, et après avertissement.
Concernant le véhicule de fonction, la délibération était plus complexe : il avait été attribué pour un usage « mixte », c’est à dire professionnel et privé, explicitement. La Cour de de cassation considère que l’employeur n’aurait pas dû supprimer un véhicule au salarié, dès 2006 date de son placement en arrêt maladie. Cependant, puisque le salarié ne s’est plaint que 7 ans plus tard, en 2013, le manquement n’a pas été considéré comme assez grave pour justifier la résiliation du contrat à ses torts.
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