Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité et activité partielle

Le fonds de solidarité prolongé pour les mois de novembre et décembre 2021

Le fonds de solidarité était jusqu’ici accessible que jusqu’au mois d’octobre 2021, et principalement pour les entreprises des départements et territoires d’Outre-mer. Les différents régimes en vigueur en octobre 2021 au titre du fonds de solidarité sont reconduits à l’identique pour deux nouvelles périodes mensuelles : novembre et décembre 2021.
Sont ainsi éligibles :

• Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 €) ;
• Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 €) ;
• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500 € ;
• Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

À noter : pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide « renfort ». Pour les mois de novembre et décembre 2021, les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Activité partielle pour les entreprises les plus touchées par la crise

Le régime d’indemnisation dérogatoire est prolongé jusqu’au 28 février 2022. Certains salariés bénéficient d’une indemnité d’activité partielle majorée, soit une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute (au lieu de 60 % dans le cas général).

Il s’agit des salariés :

• Des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
• Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
• Des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d’affaires.

Les employeurs concernés reçoivent une allocation d’activité partielle calculée selon les mêmes paramètres afin d’assurer la continuité du mécanisme du « zéro reste à charge ».