Crédit d’impôt et services à la personne : le dispositif de versement immédiat adapté et progressivement généralisé

Le calendrier

Depuis 2020, un nouveau dispositif était expérimenté en permettant notamment aux particuliers employeurs qui ont recours à certains services à la personne de bénéficier, en temps réel, de l’ensemble des aides auxquelles ils ont droit, en les rendant contemporaines des charges qu’elles visent à couvrir.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022 pour les utilisateurs du Cesu+, et met en place un calendrier de généralisation par étapes entre 2022 et 2024. Ainsi, le dispositif deviendra applicable :

• à partir d’avril 2022, pour les utilisateurs faisant appel à des organismes de services à la personne au titre des services rendus au domicile à compter de cette date (tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d’impôt services à la personne ;
• à partir de 2023, pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et favorisant leur maintien à domicile ;
• à partir de 2024, pour tous les services de garde d’enfants rendus hors ou au domicile des parents.

Ce nouveau dispositif tient compte de l’APA et de la PCH, ainsi que d’une aide spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale.

Montants et plafonds

S’agissant de l’emploi d’un salarié à domicile, le montant maximum de l’aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt, retenues dans la limite d’un plafond annuel tenant compte de la composition du foyer fiscal.
Ce plafond est désormais fixé à 12 000 € pour les prestations réalisées et payées en 2022. Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides avec l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, ainsi que celles ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Bon à savoir : en ce qui concerne les frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile, l’aide spécifique est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt

Sur le plan fiscal

L’aide spécifique est constitutive d’un acompte du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Elle s’impute sur le montant du crédit d’impôt dont bénéficie le particulier au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt, le montant de cet acompte n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées. Enfin, lorsque le montant de l’acompte excède celui du crédit d’impôt, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt.
Ces règles s’appliquent de la même manière pour le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants.

À noter : parallèlement à ces modifications, les modalités de calcul de l’acompte de 60 % de certaines réductions et crédits d’impôt sont aménagées.