Dons manuels : télédéclaration et télépaiement deviennent la règle au 1er janvier 2026

1. Ce qui change au 1er janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, les déclarations relevant :

• des dons manuels (déclarations visées par l’article 635 A du CGI), et

• des dons de sommes d’argent exonérés dans le cadre familial (dispositif de l’article 790 G, IV du CGI)

devront être effectuées en ligne via un téléservice mis à disposition par l’administration fiscale. Les paiements qui accompagnent ces déclarations devront être réalisés par télérèglement via la même plateforme.

Point pratique important : cette obligation s’applique quelle que soit la date du don (y compris pour un don réalisé avant 2026, si sa déclaration intervient après).

2. Qui est concerné et quels dons sont visés ?

La déclaration est réalisée par la personne qui reçoit le don (le donataire). Le donateur ne peut la déposer à la place du donataire que s’il en est le représentant légal (notamment pour un mineur ou un majeur protégé).

L’administration rappelle par ailleurs que les règles de fond ne changent pas : les présents d’usage (cadeaux d’un montant raisonnable au regard des revenus/patrimoine, à l’occasion d’un événement) ne sont pas concernés.

3. Exceptions à la téléprocédure et dispenses : la liste est encadrée

Le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 prévoit une liste d’exceptions pour lesquelles la téléprocédure n’est pas exigée (et où le papier reste utilisé). Sont notamment visés : imputation de droits payés à l’étranger, dispositifs d’exonération ou régimes spécifiques (don en numéraire pour acquisition/rénovation énergétique de la résidence principale, droit de retour, “réduction Guyane”, don d’œuvres d’art à l’État), représentation d’un parent prédécédé, rappel de dons antérieurs déjà déclarés sur papier avec paiement, don au profit d’une personne morale, et certains cas impliquant un mineur ou majeur protégé lorsque le représentant n’est pas le donateur.

En complément, des dispenses strictement personnelles existent pour les personnes physiques :

• dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet, ou

• qui déclarent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique.

4. Comment déclarer et payer en ligne, concrètement ?

Le parcours décrit par l’administration est le suivant : connexion à l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », et suivi de l’assistant. Si des droits sont dus, le paiement peut être réalisé immédiatement (notamment carte bancaire ou prélèvement unique, selon les informations communiquées au public).

5. Quelles conséquences en cas de non-respect ?

Le non-respect de l’obligation de télédéclaration ou de télépaiement peut entraîner l’application d’une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 60 €, selon les règles prévues à l’article 1738 du CGI (et, en l’absence de droits, un régime d’amendes par document est également prévu).