Nouveau barême pour l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule

L’avantage en nature lié à un véhicule de fonction correspond à la mise à disposition d’une voiture par l’entreprise pour un salarié qui en fait un usage professionnel et personnel. Concrètement, seule l’utilisation privée est considérée comme un avantage en nature. Pour les véhicules mis à disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est modifié.

Rappel, il n’y a pas d’avantage en nature  :

lorsque le véhicule doit systématiquement être rendu à l’entreprise à chaque repos hebdomadaire, y compris pendant les congés ;
lorsque la participation financière du salarié excède la valeur de l’avantage en nature, qu’il soit déterminé au réel ou de façon forfaitaire.

L’estimation de cet avantage peut être réalisée de manière forfaitaire ou selon les dépenses réellement engagées, au choix de l’employeur. Si le calcul forfaitaire est retenu, il doit être proportionné au nombre de mois où le salarié dispose du véhicule : ainsi, la mise à disposition même en cours de mois entraîne la comptabilisation du mois entier.

1. Véhicule acheté par l’entreprise avant le 1er février 2025

L’avantage en nature est fixé à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). Si l’employeur prend en charge le carburant, il faut alors l’ajouter au réel ou augmenter le taux forfaitaire à 12 % (ou 9 % si le véhicule a plus de 5 ans).

2. Véhicule loué par l’entreprise avant le 1er février 2025

L’usage privé du salarié représente 30 % du coût annuel global TTC (location, entretien, assurance) lorsqu’il prend à sa charge ses frais de carburant. Si l’employeur assume le carburant, il est ajouté au réel ou bien l’avantage est fixé à 40 % du coût global annuel. Dans ces deux cas, l’avantage ainsi évalué ne peut pas dépasser celui qui aurait été calculé pour un véhicule acheté.

3. Véhicule acheté par l’entreprise à partir du 1er février 2025

L’avantage en nature s’élève à 15 % du coût d’achat TTC (10 % si le véhicule a plus de 5 ans). Si l’employeur paie le carburant, celui-ci est ajouté au réel ou via une majoration du taux à 20 % (15 % pour un véhicule de plus de 5 ans).

4. Véhicule loué par l’entreprise à partir du 1er février 2025

L’usage privé est évalué à 50 % du coût annuel TTC (location, entretien, assurance) si le salarié supporte lui-même ses frais de carburant. Lorsque l’employeur règle le carburant, ces frais sont inclus au réel ou l’avantage est déterminé à 67 % du coût global annuel. Dans l’une ou l’autre situation, l’avantage ne peut pas excéder le montant qui aurait été retenu pour un véhicule acquis.

Derniers points :

Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, les modalités d’évaluation antérieures continuent de s’appliquer.
Par ailleurs, pour être éligibles aux abattements, les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée la jour de sa mise à disposition.