Rémunérations versées aux associés et dirigeants de SEL : nouveau régime fiscal 2023
L’administration fiscale fixe les nouvelles modalités d’imposition des rémunérations versées aux associés de SEL au titre de l’exercice d’une activité libérale, à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Pour l’imposition des revenus 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposables dans la catégorie des BNC. Ces rémunérations sont toutefois imposées dans la catégorie des traitements et salaires lorsque l’exercice de l’activité s’exerce dans les conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.
Dans le cas particulier des gérants majoritaires de SELARL (et des associés de SELCA), ces règles s’appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées en traitements et salaires.
NB : Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de l’ancienne doctrine de la DGFiP qui permettait d’imposer ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL
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