Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles bientôt adaptées
Une ordonnance devrait être adoptée concernant l’aménagement des conditions de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux de direction des personnes morales. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les organes collégiaux.
Dans le contexte actuel de pandémie de Covid-19, la loi instaurant le pass vaccinal vient également renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire par la mise en place de deux mesures concernant les organes collégiaux des groupements de droit privé :
- La première simplifie et adapte les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et des autres entités se réunissent et délibèrent. Les règles relatives aux assemblées générales sont aussi adaptées. Selon la nouvelle loi, le Gouvernement a trois mois pour prendre l’ordonnance, à compter de sa publication.
- La seconde permet aux organes collégiaux (conseil d’administration, de surveillance ou directoire) de délibérer à distance sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, dès la publication de la loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus. Seront réputés présents aux réunions de ces organes leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Cet assouplissement devra s’appliquer aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (sociétés, coopératives, associations, groupements d’intérêt économique et masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers). Ces types de participation devront transmettre à minima la voix des participants, et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les différents organes collégiaux pourront y avoir recours quel que soit l’objet de la décision.
À noter : adoptée le 16 janvier, la loi fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel portant sur le pass vaccinal. Ce n’est pas pour autant que son article 13 est à l’abri d’une censure : ce dernier ayant été adopté tardivement et dans des conditions contraires à l’article 45 de la Constitution. Le Conseil, auquel il appartient « de relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de valeur constitutionnelle » pourrait être amené à l’examiner dans les prochains jours.
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