Accepter une rétrogradation disciplinaire n’interdit pas au salarié de contester sa sanction : explication
Un salarié qui accepte la modification de son contrat de travail, à titre de sanction disciplinaire par l’employeur, conserve néanmoins le droit de contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation. Il doit d’abord lui notifier la proposition d’une telle sanction, et l’informer clairement de son droit d’accepter ou de refuser cette mesure. Le salarié qui accepte une rétrogradation disciplinaire peut-il ensuite contester le bien-fondé de cette sanction ? Oui, dit la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021. Il s’agit de la première fois que la question de la portée de l’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire lui est soumise.
La portée limitée de l’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire
Dans le cas qui crée cette première, l’employeur a notifié au salarié une rétrogradation disciplinaire, effective sous réserve que le salarié l’accepte, assortie d’une baisse de sa rémunération. Le salarié a accepté cette rétrogradation en signant un avenant à son contrat de travail, puis finalement saisi les Prud’hommes pour demander l’annulation de cette sanction et son rétablissement à un poste de qualification et de rémunération équivalentes à son emploi initial.
La cour d’appel l’a d’abord débouté de ses demandes, avançant que le salarié avait retourné l’avenant à son contrat de travail signé et « lu et approuvé ». Le document précisait notamment son nouvel emploi, ses attributions, ses conditions d’hébergement, sa rémunération et la durée du travail. Pour les juges du fond, c’est donc en parfaite connaissance de cause que le salarié a signé l’avenant de sa rétrogradation disciplinaire qu’il a ainsi acceptée.
Or, la Cour de cassation précise qu’accepter la modification du contrat de travail, proposée par son employeur pour sanctionner un comportement fautif, ne vaut pas renonciation du droit à contester la régularité de la procédure disciplinaire et le bien-fondé de la sanction. L’acceptation du salarié vise seulement la modification du contrat de travail qu’implique la sanction et ne vaut ni aveu de la faute ni acquiescement à la sanction.
Cependant, selon Navis Social : Une renonciation du salarié à contester une rétrogradation disciplinaire est possible en négociant une transaction qui devra être signée par l’employeur et le salarié après que ce dernier a accepté la modification de son contrat de travail, en prévoyant en contrepartie de cette renonciation le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité transactionnelle, qui ne devra pas être dérisoire.
Le juge conserve son pouvoir de contrôle sur la sanction
La Cour de cassation rappelle également qu’en application du Code du travail, le conseil de prud’hommes évalue la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut donc invalider une sanction irrégulière dans la forme, injustifiée, ou encore disproportionnée à la faute commise.
Lorsqu’ils ont été saisis de la contestation d’une rétrogradation disciplinaire, même acceptée par le salarié, les juges du fond auraient donc dû examiner la réalité des faits invoqués par l’employeur, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié.
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