Depuis le 1er janvier 2019 certains pick-ups deviennent asujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés
Les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » sont à présent assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés, avec certaines exceptions.
Même si la rédaction de l’article 92 de la loi de finances pour 2019 peut paraître confuse, il ressort que ne sont pas concernés les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (visés à l’article 206, IV-6°-e de l’annexe II au CGI) lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
Cette mesure annule doctrine administrative selon laquelle les pick-ups à double cabine (qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique) sont exonérés de la taxe. Elle est en application depuis le 1er janvier 2019 et les véhicules visés ci-dessus sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter de cette date.
Pour l’application des taxes sur les véhicules de tourisme les plus polluants, de la taxe sur les véhicules de grosse cylindrée, et du malus annuel auxquels sont assujettis les véhicules définis à l’article 1010 du CGI, la mesure ne s’appliquera qu’à compter du 1er juillet 2019.
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