Certification des logiciels et systèmes de caisse : nouvelles obligations en 2025
L’article 43 de la loi de finances pour 2025 modifie profondément les obligations concernant les logiciels et systèmes de caisse utilisés par les entreprises. En effet, depuis le 16 février 2025, il n’est plus possible de certifier par une simple attestation individuelle que son logiciel de caisse respecte les critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Cette nouvelle exigence a généré de nombreuses interrogations chez les professionnels concernés.
Le Conseil national a donc demandé à l’administration fiscale d’accorder un délai supplémentaire afin de permettre aux entreprises utilisant actuellement des logiciels autocertifiés par leurs éditeurs de se mettre en conformité.
Suite à ces demandes, l’administration fiscale a accordé une période transitoire, officialisée par une publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) du 16 avril 2025, afin de faciliter l’adaptation des entreprises aux nouvelles exigences réglementaires :
- Jusqu’au 31 août 2025, les entreprises pourront encore utiliser leur logiciel ou système de caisse autocertifié, à condition de présenter une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
- À compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026, tous les logiciels ou systèmes de caisse devront avoir fait l’objet d’une demande officielle de certification par leur éditeur. Celui-ci devra obligatoirement pouvoir prouver un engagement concret de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité avant le 31 août 2025. Cet engagement peut prendre la forme d’un contrat signé avec un certificateur, d’un devis accepté ou encore d’une commande ferme.
Nous recommandons à toutes les entreprises concernées de prendre contact avec leur éditeur de logiciel rapidement, afin d’anticiper cette échéance et d’éviter tout risque de non-conformité à partir du 1er septembre 2025.
Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition réglementaire.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe !
