Comblement de passif : un dirigeant condamné pour faute commise après le redressement judiciaire
Le dirigeant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison des fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation.
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant pour conséquence l’insuffisance d’actif peut être condamné à réparer cette insuffisance (tout ou partie). La Cour de cassation vient de juger que la faute de gestion doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, pour autoriser une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Le dirigeant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaire a été condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif pour avoir commis des fautes de gestion pendant la période d’observation du redressement judiciaire et pendant l’exécution du plan de redressement et, donc, avant le jugement de liquidation judiciaire.
À noter :
La responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut concerner que sa gestion antérieure au jugement ouvrant la procédure collective. Quelle gestion, donc, prendre en compte lorsqu’une procédure de liquidation succède à une procédure de redressement judiciaire comme ci-dessus ? Les fautes doivent-elles être antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire pour engager la responsabilité du dirigeant ?
La Haute Juridiction répond non : des fautes de gestion commises après le jugement qui ouvre un redressement judiciaire peuvent justifier la condamnation au comblement de passif. L’antériorité ne vaut donc que pour le jugement ouvrant la liquidation judiciaire.
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