Covid-19 – La fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le 1er confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue prévue par l’article 1722 du Code civil : le locataire est donc libéré de l’obligation de payer le loyer durant cette période.
En effet, l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués résultant d’une décision des pouvoirs publics (en application des décisions prises par les autorités administratives pour enrayer l’épidémie de Covid-19), est assimilable à la perte envisagée par l’article 1722 du Code civil, laquelle a pour effet de libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne peut pas jouir des locaux loués.
À noter : depuis le début de la crise sanitaire, la question de l’exigibilité des loyers commerciaux par les entreprises frappées par les restrictions sanitaires fait débat. La Cour de cassation doit se prononcer prochainement sur ce raisonnement.
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