Crédit d’impôt, services à domicile et loi de finances pour 2022
L’article 3 de la loi de finances pour 2022 précise les conditions relatives au crédit d’impôt pour les prestations de services effectuées à l’extérieur du domicile, à compter de l’imposition des revenus de 2021.
Des prestations comprises dans un ensemble de services
Les salaires versés en rémunération de services rendus au domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d’impôt. Qu’en est-il cependant des services effectués à l’extérieur du domicile ?
Si la doctrine administrative admettait que soient prises en compte les prestations exercées hors du domicile, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, le Conseil d’État l’avait annulé par une décision du 30 novembre 2020.
La loi de finances pour 2022 rétablit la situation antérieure à cette jurisprudence en légalisant l’ancienne doctrine et prévoit que certains services rendus à l’extérieur du domicile soient considérés comme des services effectués à la résidence du contribuable lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.
Téléassistance et visioassistance, non comprises dans cet ensemble de services ?
Les prestations de téléassistance et visioassistance font partie des services visés par la nouvelle mesure qui, en principe, n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont compris dans un ensemble de services.
Ces prestations en revanche, lorsqu’elles sont souscrites au profit de personnes âgées, en perte d’autonomie, à mobilité réduite ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, sont regardées comme des services effectués à la résidence. Même si elles ne sont pas comprises dans un ensemble de services, ces prestations sont alors considérées comme le prolongement d’un service rendu à la résidence et permettant le maintien à domicile de ces personnes.
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