CSG à 10,6 % sur les revenus du capital : l’administration précise le champ d’application
La hausse de la CSG sur certains revenus du capital continue de soulever des interrogations pratiques pour les contribuables et les professionnels. L’administration vient d’apporter des précisions utiles à travers la publication d’un questions-réponses, qui clarifie les revenus effectivement concernés par le nouveau taux de 10,6 %.
Les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents restent au taux de 9,2 %
Malgré l’absence de disposition expresse en ce sens dans le texte, l’administration confirme que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française réalisés par des non-résidents demeurent soumis au taux de CSG de 9,2 %.
Cette précision était particulièrement attendue, le texte ne prévoyant pas explicitement cette exception.
PEL et CEL : le taux de 9,2 % maintenu
Les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) continuent de bénéficier du taux de 9,2 %, y compris lorsque ces produits sont imposables à l’impôt sur le revenu.
PER assurantiels : un régime distinct de l’assurance-vie
L’administration précise également le sort des plans d’épargne retraite (PER) « assurantiels ». Ces derniers ne bénéficient pas du régime applicable aux contrats d’assurance-vie et restent donc soumis au taux de 10,6 %.
Cette précision est importante, car elle écarte toute assimilation entre le PER assurantiel et l’assurance-vie sur ce point spécifique.
Une rubrique dédiée annoncée sur le site du BOSS
L’administration annonce par ailleurs la création prochaine d’une rubrique dédiée à l’assujettissement des revenus du capital à la CSG sur le site du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale). Cette rubrique devrait permettre de centraliser l’ensemble des précisions applicables à ce sujet.
À retenir : Ces clarifications permettent d’y voir plus clair sur l’application du nouveau taux de CSG selon la nature des revenus et la qualité du contribuable (résident ou non-résident). N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet pour évaluer l’impact de ces précisions sur votre situation patrimoniale.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe !
