D’après le décret paru le 28 mai, les effectifs assujettis et bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale ». La déclaration de cette obligation s’effectuera via la DSN.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit qu’à partir de 2020 (1er Janvier), les employeurs devront déclarer l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui sont employés dans l’entreprise. Cependant, seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront soumis à l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap, à hauteur de 6 % de l’effectif total de l’entreprise (le taux de l’obligation d’emploi sera révisé tous les 5 ans).
De nouvelles règles de calcul ont été fixées par le décret mentionné plus haut : elles concernent les effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que le nouveau mode de déclaration liée à cette obligation. Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
Effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires :
Les deux effectifs distincts ci-dessus seront calculés selon les modalités fixées par la loi Pacte : il s’agira pour chacun de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi incluera l’ensemble des travailleurs handicapés et assimilés, quels que soient leur type de contrat ou leur durée, ainsi que les stagiaires, les personnes en période de mise en situation professionnelle, les travailleurs intérimaires et les personnes mises à disposition par les groupements d’employeurs.
Par contre, un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne pourra pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul, même s’il entre dans plusieurs catégories.
L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi âgés atteignant l’âge de 50 ans au cours de l’année civile prise en compte ou âgés de plus de 50 ans sera multiplié par 1,5 dans le calcul de l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Pour les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne seront pas pris en compte dans l’effectif d’assujettissement ni dans l’effectif de bénéficiaires.
Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés résultera du produit de l’effectif d’assujettissement par le taux d’obligation d’emploi, arrondi à l’entier inférieur.
La déclaration de l’effectif de travailleurs handicapés par le biais de la DSN :
La situation des employeurs concernant l’obligation d’emploi ne sera plus faite par déclaration spécifique : tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, devra indiquer les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la déclaration sociale nominative.
A partir de 2021, l’employeur devra renseigner annuellement dans la DSN (en février de l’année qui suit celle dont fait l’objet la déclaration) :
– le montant de la contribution initialement due avant déductions ;
– le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de TT ou un GE ;
– le montant de la déduction (non-plafonnée) issue de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation avec des entreprises adaptées, des services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés ;
– le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
– le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière ;
– le montant de la contribution annuelle ;
– et, éventuellement, s’il s’acquitte de l’obligation d’emploi par un accord de branche, de groupe, ou d’entreprise.
Si un montant de contribution subsiste à la déclaration de toutes ces informations, l’employeur devra procéder à son versement à la date de la déclaration, et si l’entreprise comprend plusieurs établissements ou sites, la déclaration et le versement devront être effectués par un seul de ses établissements.
Attention : Les nouvelles modalités s’appliqueront en 2021 au titre de l’année 2020. Les établissements de 20 salariés et plus devront transmettre une dernière déclaration spécifique en mars 2020 au titre de l’année 2019.
Pour que l’employeur puisse établir la déclaration, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA devront lui transmettre, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration sera effectuée) :
– l’effectif d’assujettissement ;
– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation d’emploi ;
– l’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les GE ;
– l’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière.
Les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs devront quant à eux transmettre à chaque employeur, à la même date, une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition. Enfin, les entreprises adaptées, les ESAT et les TI handicapés devront adresser à la même date une attestation annuelle à leurs entreprises clientes, qui mentionnera :
– le montant du prix hors taxes des travaux ou prestations réglés par l’entreprise au cours de l’année ;
– le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits sous-traitance, et prestations effectivement payés dans l’année ;
– le montant de la déduction des dépenses afférentes à la passation de ces contrats avant plafonnement.
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