Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction des cotisations salariales depuis le 1er janvier 2019
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires : cette réduction était prévue pour septembre 2019, et a été anticipée dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales proposées en décembre 2018. Cette loi prévoit également l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures, avec un plafond de 5 000 € par an, par salarié.
Ce dispositif est inscrit aux articles L 241-17 du CSS et 81 quater du CGI.
A noter : Par ailleurs, la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 1,5 € par heure supplémentaire (réservée aux entreprises de moins de 20 salariés) reste toujours applicable.
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