Bonne nouvelle : dès le 1er janvier 2020, le principe de droit à l’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sera mis en application
Il existait déjà dans le code de la sécurité sociale, de façon minimale, un droit à l’erreur en cas de retard dans la déclaration ou le paiement des cotisations, ainsi qu’en cas d’inexactitudes.
Un droit à l’erreur amplifié et clarifié :
Le droit à l’erreur est à présent amplifié, par :
- la remise systématique des pénalités et majorations pour les infractions les moins graves (exclusion faite, donc des redressements suite à contrôle) : à condition que les erreurs soient corrigées rapidement (à l’échéance déclarative suivante), et qu’elles soient peu importantes ;
- la modulation des exonérations de cotisations en cas de travail illégal (en fonction du montant des rémunérations concernées, cependant).
Par ailleurs, ces nouvelles règles pourront être appliquées au recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles, en abrogeant donc le Code rural et de la pêche maritime.
Enfin, si le droit à l’erreur dans les déclarations ne concerne que les employeurs, le droit à l’erreur concernant le paiement intéresse tous les cotisants auprès des URSSAF (ou des CGSS en Outre-Mer), et donc les indépendants, auto-entrepreneurs, …
Majorations et pénalités concernées :
Si le cotisant n’a pas versé ses cotisations et contributions sociales à temps, voici les conditions pour être exonéré de majoration :
- s’il s’en acquitte dans les 30 jours
- s’il n’y a eu aucun retard dans les 24 derniers mois
- si le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
En cas de paiement tardif :
Les sanctions auxquelles il sera possible d’échapper à partir de 2020 sont :
- les majorations de retard dues en cas de paiement tardif ;
- les pénalité pour inexactitude ou omission… sauf en cas d’omission de salarié(s) ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.
Les annulations d’exonération seront modulées :
En cas d’infraction de travail dissimulé, de prêt de main-d’œuvre illicite, de marchandage ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler, la réduction ou l’exonération, totale ou partielle, des cotisations de sécurité sociale ou de celles dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions d’assurance chômage et solidarité autonomie peut être supprimé.
Depuis 2018, l’annulation des réductions et exonérations est partielle si la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié n’est que la conséquence d’un cas de requalification de la prestation de service à un donneur d’ordre en relation salariée. A présent, les conditions qui déterminent ce qui qualifie une dissimulation limitée ont été définies : il faut que la proportion de l’activité dissimulée n’excède pas 10 % de l’activité.
L’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations est donc applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une des infractions précitées n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5 % dans les autres cas.
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