Les formulaires d’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle en vue de percevoir les allocations chômage après une démission sont parus : en voici les conditions
Depuis le 1er novembre 2019, une démission dans un but de reconversion professionnelle, nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet de création d’entreprise, peut donner droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pour cela, il faut que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
5 ans d’activité ininterrompue, et … :
- le bénéficiaire doit pouvoir justifier d’au moins 1 300 jours travaillés, au cours des derniers 60 mois (autrement dit 5 années d’activité continue)
- il doit avoir mis en œuvre un conseil en évolution professionnelle visant à mettre en place un projet de reconversion professionnelle, préalablement à sa démission (bilan de compétences, etc.)
- le caractère réel et sérieux de son projet doit être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), à laquelle le demandeur aura transmis sa demande d’attestation et toutes les pièces justificatives, c’est à dire :
- une présentation du programme, du calendrier et des frais pédagogiques et d’inscription de l’action de formation envisagée ;
- si besoin, dans le cas de prérequis attendus pour la formation, une copie des diplômes, VAE ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.
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