La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Pepa pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée « Pepa » de façon exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Les nouveautés de ce dispositif par rapport à celui créé en 2018 ont été précisées en janvier dernier.
Un dispositif réadapté dans le contexte de l’épidémie COVID-19
L’ordonnance du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de l’épidémie de Covid-19. Elle a notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime, ainsi que la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement, qui permet de doubler les seuils d’exonération sociale et fiscale applicables.
L’ordonnance du 22 avril 2020 a ensuite modifié le dispositif afin de faciliter le versement de la prime dans les fondations et associations d’utilité publique. Le Ministère du Travail met à disposition un espace Questions-Réponses sur les conditions d’application du dispositif.
Délai de versement prolongé une nouvelle fois
Grâce à toutes ces modifications, le versement de la Pepa 2020 a été facilité afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés mais également de gratifier les salariés particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative reconnaît que l’extension de la période jusqu’au 31 août 2020 ne prend pas en compte toutes les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises. Le 31 août est jugé trop proche pour que la grande majorité des entreprises puissent évaluer leur capacité à verser cette prime sans fragiliser leur trésorerie et donc leur capacité à faire face à la crise économique. Les entreprises ont donc plus de temps pour octroyer cette prime, après consolidation de leur reprise d’activité, afin que davantage de salariés puissent en bénéficier. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 repousse donc encore la date limite de versement de la Pepa 2020 au 31 décembre 2020.
La date limite de conclusion de l’accord d’intéressement, permettant de bénéficier d’un seuil relevé pour les exonérations sociale et fiscale, reste quant à elle fixée au 31 août 2020.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe !