Le paiement par l’employeur de l’amende d’une contravention au Code de la Route commise par un salarié est un avantage soumis aux cotisations : la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence.
La Cour d’Appel de Bordeaux avait annulé le redressement d’une prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés : selon elle, le paiement des amendes encourues pour les véhicules immatriculés au nom de l’employeur constituait une obligation légale et ne saurait être regardé comme un avantage financier pour le salarié.
Cette décision est censurée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence initiale, au motif que le paiements des amendes constitue un avantage en argent, et doit donc être considéré comme une rémunération soumise aux cotisations.
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