Les frais de transport sur des trajets inhérents au travail d’un salarié, considérés comme nécessaires à son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés par ce dernier.
La prise en charge par l’employeur des frais de transport professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’entreprise, constitue une obligation légale.
Concernant les frais de transport domicile-travail, la prise en charge par l’employeur des frais du salarié qui utilise sa voiture personnelle est cependant facultative. Même principe pour les frais du salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise, si cette dernière n’assure pas le transport entre ces différents lieux, ni même entre ces lieux et l’habitation du salarié.
Sur la base de ces règles, une entreprise a tenté de contester le droit d’un salarié (reconnu par les juges du fond) au remboursement des frais de carburant de son automobile, utilisée pour se rendre sur ses différents lieux de travail : le pourvoi est rejeté.
La Cour de cassation confirme la décision prud’hommes, basée sur le constat que le salarié était rattaché contractuellement au siège de l’entreprise, mais affecté sur des lieux de travail dont la distance était très supérieure au trajet domicile-siège, et sans permettre l’utilisation des transports en commun. La Cour a retenu que ces déplacements étaient inhérents à son emploi, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, et a conclu qu’ils ne pouvaient pas être définis comme des trajets domicile-travail habituels, et devaient être indemnisés.
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