Les salariés continuent désormais d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail

Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Elle consacre le principe selon lequel les salariés en arrêt maladie ou en accident, peu importe l’origine professionnelle ou non de celui-ci, continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

Elle lève par ailleurs la limite d’acquisition d’un an pour les salariés en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP). En outre, la chambre sociale a également modifié le point de départ du délai de prescription de l’indemnisation des congés payés.

Ces décisions modifient les paradigmes en matière de gestion des congés payés dans les entreprises et pourraient entraîner un coût financier très important en cas de multiplication des contentieux. Une intervention du législateur est très attendue sur le sujet car ces décisions soulèvent des interrogations sur le report des congés non pris du fait d’un arrêt de travail pour maladie ou AT/MP et de la limitation dans le temps de ce report. La décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 9 novembre, bien qu’apportant des pistes de réflexion, renvoie la balle à chaque État membre.

Les échanges se poursuivent avec les pouvoirs publics sur la mise en conformité du droit au report des congés payés et la limitation de la prescription applicable. Plus d’infos prochainement sur ce sujet !