Loi de finances 2020 et plateformes en ligne : dans l’œil de Bercy ?
Dans le but de détecter d’éventuels comportements frauduleux, l’article 154 de la Loi de finances 2020 permet depuis le 1er janvier 2020 à l’administration fiscale et douanière de collecter et d’analyser les contenus accessibles librement sur le web depuis les plateformes en ligne. Les données ainsi reccueillies seront exploitées à l’aide de traitements informatisés et automatisés. Mis en place pour une durée de 3 ans, ce dispositif expérimental fera l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Quels sont les types de contenus visés ?
Sont collectés les contenus publiés en libre accès sur les plateformes en ligne. Ces plateformes en ligne sont spécifiées dans l’article L 111-7 du Code de la consommation et concernent les réseaux sociaux (comme Facebook, Linkedin, Twitter ou Instagram), ainsi que les sites de vente en ligne (Ebay, Leboncoin ou encore Vinted). Néanmoins, les commentaires postés par les utilisateurs sur leur profil public ne sont pas susceptibles d’être collectés. En effet, le Conseil constitutionnel précise que les contenus partagés après la saisie d’un mot de passe ou suite à une inscription au site web ne sont pas considérés comme étant du domaine public, et ne peuvent donc être ni collectés, ni analysés.
La durée de conservation des contenus collectés varie :
• les données personnelles considérées comme « sensibles » selon l’article 6 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la Loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, ou sans lien avec les infractions recherchées sont détruites jusqu’à 5 jours après leur collecte;
• les données personnelles strictement nécessaires et concourant à la constatation d’infractions ou d’un manquement sont conservées 1 an maximum à partir de leur collecte, et sont détruites ensuite. En revanche, si ces dernières viennent à être produites dans le cadre d’une procédure (fiscale, douanière ou pénale), elles sont conservées jusqu’au terme de la procédure engagée.
Bon à savoir : dans le cas où les données collectées permettent d’établir un manquement ou une infraction, et qu’une procédure de contrôle (fiscal ou douanier) en découle, les droits inhérents au contrôle s’appliquent au contribuable, à savoir principe du contradictoire, droit de la défense et droit au recours.
Comment sont-ils collectés ?
Les contenus en libre accès peuvent être collectés par l’administration fiscale, celle des douanes et des droits indirects. Informatisé et automatisé, leur traitement est réalisé par des agents des administrations ci-dessus mentionnées, ayant au minimum le grade de « contrôleur », ou habilités spécifiquement par le directeur général. Le concept des traitements « informatisés et automatisés » peut cependant être assez vague. Comme le rappelle la CNIL, cette notion peut englober des opérations manuelles et ponctuelles tout comme d’autres automatisées, rendues possibles avec à la mise en place d’algorithmes. La reconnaissance faciale en est cependant exclue.
Dans quel but ?
L’objectif de cette collecte de contenus en libre accès est de rechercher les infractions ou manquements. Sur le plan fiscal : toute « activité occulte » ou « fausse domiciliation à l’étranger ». Concernant les douanes : toute activité de « contrebande » ou de « vente de produits contrefaits ». À préciser : avoir recours à ce dispositif en cas de défaut ou de retard d’une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ne sera pas possible. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cette application bien particulière.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe !