Loi de finances pour 2022 : le point sur les bénéfices professionnels
Les principales mesures concernant les entreprises de la loi de finances pour 2022 passées en revue !
Ce qu’il faut retenir :
- Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux (acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025) a été mis en place et permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Les amortissements du fonds commercial ne sont pas déductibles pour des acquisitions effectuées en dehors de cette période.
- Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option sont allongés.
- Le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé pour les contribuables relevant des BNC.
- Le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition sont rallongés concernant les BA. Ces nouveaux délais s’appliquent aux options ou renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
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