Mise à disposition d’un véhicule électrique par un employeur : les nouveaux avantages

Le nouvel arrêté promulgué le 21 mai dernier modifie celui du 10 décembre 2002 relatif à l’estimation des avantages en nature dans le cadre du calcul de cotisations sociales, dans le but de prendre en compte la mise à disposition de véhicules électriques par l’entreprise. Dès le 1er janvier 2020, l’utilisation privée d’un véhicule électrique d’entreprise par un salarié constituera un avantage en nature soumis à cotisations : son évaluation sera effectuée sur la base des dépenses réellement engagées (voir ci-dessous) ou sur la base d’un forfait annuel, sur option de l’employeur.

Pour les véhicules 100% électriques (les voitures hybrides semblent donc exclues) mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, le calcul de l’avantage en nature sera effectué sans prendre en compte les frais d’électricité engagés par l’entreprise pour les recharger. Les dépenses seront évaluées après application de l’abattement de 50% dans la limite de 1800€ / an (selon l’arrêté du 21-5-2019 art. 1 complétant l’article 3 de l’arrêté du 10-12-2002). À partir de 2023, un nouveau décret viendra fixer la valeur de cet abattement en tenant compte de la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature consécutif à l’utilisation des bornes de recharge mises à disposition par les entreprises pour les véhicules électriques de leurs salariés sera pris en compte à hauteur d’un montant nul, lorsque cette utilisation sera à titre non professionnel (selon les arrêtés du 21-5-2019 art. 2 et du 10-12-2002 art. 3 bis).

Ce que les dépenses réellement engagées comprennent : assurance et frais d’entretien, frais de carburant pour un usage privé, amortissement de l’achat sur 5 ans dans le cas d’un véhicule acheté (soit 20% par an, ou 10 % pour les véhicules de plus de 5 ans) ou dépense totale de la location d’un véhicule à l’année dans le cas d’une voiture louée (avec ou sans option d’achat).

Dans la mesure où l’entreprise ne prend pas en charge les frais de carburant, le forfait annuel applicable est celui-ci :

• 9 % du coût d’achat (et 6 % si le véhicule a plus de 5 ans) dans le cas d’un véhicule acheté;
• 30 % du coût total annuel de la location dans le cas d’un véhicule loué (location, entretien et assurance inclus).

Dans la mesure où l’entreprise prend en charge les frais de carburant, le forfait est égal :

• aux montant ci-dessus concernant les véhicules achetés et majorés des frais de carburant (ou à 12 % du coût d’achat, 9 % si le véhicule a plus de 5 ans);
• aux montants ci-dessus concernant les véhicules de location (avec ou sans option d’achat) et majorés des frais de carburant (ou à 40 % du coût total de la location à l’année).