Pour donner sa pleine portée au fonds de solidarité lié au Covid-19, les subventions reçues ne seront pas imposables.
Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, ainsi que par les mesures prises pour en limiter la propagation.
Les aides reçues du fonds de solidarité sont exonérées…
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
L’intégralité des entreprises éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité sont concernées par ces exonérations, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité. Sont ainsi concernées les entreprises imposées d’après un régime réel, simplifié ou non, mais également celles qui relèvent d’un régime micro au plan fiscal dans le cadre duquel l’assiette imposable correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire.
Nota Bene : Rappelons que l’aide peut être attribuée, sous condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, aux petites entreprises créées avant le 1er février 2020 qui ne se trouvent pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 employant au maximum 10 salariés et dégageant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Initialement réservé aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…), le dispositif a été élargi aux agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) et aux artistes-auteurs.
… et ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes
Les aides versées par le fonds de solidarité ne seraient pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires des entreprises prévues dans le cadre de certains régimes :
- les régimes micro-BIC, micro-BA, simplifié agricole micro-BNC ;
- le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC ;
- le régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes.
A noter : Pour l’appréciation des limites du régime micro-BIC, l’administration exclut déjà les recettes à caractère exceptionnel ainsi que les subventions et indemnités de toute nature.
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