La loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement en faveur des PME du secteur de l’industrie, qui investissent dans la transformation numérique et la robotique.
- équipements robotiques et cobotiques (robotique collaborative) ;
- équipements de fabrication additive (impression 3D), c’est-à-dire machines, logiciel de commande de la machine, logiciel d’installation et accessoires périphériques ;
- logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
- machines intégrées destinées au calcul intenstif (supercalculateurs) ;
- capteurs physiques collectant des données sur le site de production ou sur son système transitique ;
- machine de production à commande programmable ou numérique (quasi-totalité des machines de production figurant sur le marché) ;
- équipement de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
Comment se calcule la déduction ?
La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien inscrit à l’actif immobilisé ou de la valeur d’origine du bien neuf, hors frais financiers, en cas de contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Comment s’applique-t-elle ?
Cette déduction est répartie uniformément sur la durée d’utilisation de l’équipement. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle ne tient qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés sur le prorata temporis d’utilisation.
Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction en continuité. Elle cessera à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
Par exemple, si une PME (dont l’exercice se clôture au 31 décembre) acquiert le 1er juillet 2019 une machine de production à 600 000 € HT pour une durée d’utilisation est de cinq ans, elle pourra, en plus de l’amortisssement, pratiquer une déduction exceptionnelle de 40 % calculée comme suit :
Quelles sont les limites ?
L’avantage fiscal est assimilé à une aide d’État régie par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) 651/2014. Celui-ci définit que l’aide ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
- 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
- 10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne.
L’aide est égale au taux d’imposition de la société multiplié par le taux de la mesure de suramortissement. Chaque entreprise doit déterminer elle-même si elle respecte ces plafonds.
Quelle est sa période d’application ?
Ce nouveau dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 aux biens :
- acquis à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une commande ferme (date du bon de commande) à compter du 20 septembre 2018 ;
- fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;
- acquis à compter du 1er janvier 2021, s’ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d’un acompte d’au moins 10 % et que l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande ;
- neufs éligibles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
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