Baisse du forfait des dépenses de personnel, limitation du délai de prise en compte de certaines dépenses et relèvement du seuil de l’obligation de souscrire l’état annexé à la déclaration de CIR sont à prévoir.
Le projet de loi de finances 2020 prévoit de modifier le calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherche (CIR) et notamment de relever le seuil de dépenses prévu pour souscrire l’état spécial annexé à la déclaration de résultat. Le projet prévoit aussi que les dépenses de collection et les dépenses d’innovation ne soient plus prises en compte après le 31 décembre 2022.
Le taux forfaitaire des dépenses de personnel serait abaissé :
Le taux forfaitaire des dépenses de personnel, pris en compte au titre des dépenses de fonctionnement, serait abaissé à 43%, au lieu de 50% précédemment. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul sont les dépenses de personnel correspondant aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche, ainsi que les rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.
Pour le calcul des dépenses de fonctionnement, restent inchangés :
- le taux de 75 % appliqué aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche ;
- le taux majoré à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux jeunes docteurs.
Concernant les dépenses d’innovation engagées par les PME, le calcul des dépenses de fonctionnement ramène de 50 % à 43 % le taux forfaitaire portant sur les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Ces mesures pourraient s’appliquer aux dépenses concernées à partir du 1er janvier 2020.
Un seuil d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR relevé :
L’obligation de produire l’état annexé à la déclaration CIR afin de décrire la nature des travaux de recherche en cours serait supprimée pour les entreprises ayant moins de 100 M € de dépenses éligibles. L’absence de dépôt de cet état est d’ailleurs sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 €.
Cette mesure devrait elle aussi s’appliquer à partir du 1er janvier 2020.
Limitation dans le temps des dépenses d’innovation et de nouvelle collection :
Elle concerne :
-
les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile, habillement et cuir ainsi que les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés extérieurs ;
-
les dépenses d’innovation exposées par les PME au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature.
Elles ne seraient prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2022, et une évaluation de l’efficacité de ces deux dispositifs conditionnera leur éventuelle prolongation.
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