Projet de Loi Finance 2025 : principales mesures fiscales pour les entreprises

• Tout d’abord, le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé à hauteur de 2 % (hors produits du tabac) pour compenser l’inflation. Cette mesure vise à ajuster la fiscalité sur les revenus des ménages, en fonction de l’évolution des prix.
• Ensuite, une imposition minimale de 20 % sera appliquée sur le revenu fiscal de référence pour les contribuables les plus aisés. Cette disposition a pour objectif d’assurer une contribution fiscale minimum de ces contribuables, quel que soit le niveau d’optimisation fiscale.
• Une autre mesure marquante concerne les dirigeants de PME partant à la retraite. L’abattement fixe sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs parts sociales ou actions est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031. Cela permettra aux dirigeants concernés de continuer à bénéficier d’un allègement fiscal sur ces transactions.
• Concernant les grandes entreprises, une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices sera instaurée. Cette contribution variera entre 20,6 % et 41,2 %, en fonction du montant des bénéfices réalisés. Il s’agit là d’une mesure temporaire, destinée à renforcer les recettes de l’État.
• Par ailleurs, une taxe de 8 % sera appliquée sur les rachats d’actions suivis d’une annulation, lorsqu’ils s’inscrivent dans une réduction de capital. Cette mesure vise à encadrer plus strictement ces opérations financières, souvent utilisées pour redistribuer de la valeur aux actionnaires.
• Le projet de loi prévoit également de reporter de trois ans la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue à court terme. Ce report permettra aux entreprises de se préparer davantage à la disparition de cette taxe.
• En matière de fiscalité immobilière, les amortissements déduits dans le cadre de la location meublée non professionnelle devront être réintégrés dans la plus-value lors de la cession des locaux concernés. Cette mesure vise à clarifier le régime fiscal applicable à ce type d’investissement locatif.
• D’autres mesures portent sur l’environnement, avec un alourdissement des taxes liées aux émissions de CO2 et à la masse en ordre de marche des véhicules. Ce renforcement s’inscrit dans la volonté de l’État d’encourager une transition écologique plus rapide.
• Enfin, les taux réduits de TVA, actuellement fixés à 5,5 % et 10 %, subiront quelques ajustements pour être conformes aux règles de l’Union européenne. Ces modifications excluront notamment les chaudières à énergies fossiles de ces taux réduits, dans une optique de promotion des énergies renouvelables et moins polluantes.

Ces mesures fiscales, destinées à entrer en vigueur en 2025, visent à accompagner les évolutions économiques et environnementales, tout en renforçant certaines recettes de l’État. Les entreprises doivent se préparer à ces changements afin d’anticiper les impacts potentiels sur leur gestion fiscale et financière.