Le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés sera réévalué à compter du 1er mars 2021 dans certains secteurs d’activité, en fonction du taux de fins de contrat imputables à l’employeur.
Cette modulation du taux de la contribution d’assurance chômage due par les entreprises avait été annoncée par le gouvernement : elle se confirme, mais certains éléments feront l’objet d’arrêtés à paraitre. Le taux modulé sera compris entre 3% et 5,05%, calculé à partir du taux de séparation de chaque entreprise par rapport au taux médian observé dans certains secteurs d’activité. Le taux de séparation de chaque entreprise est calculé à partir du nombre de fins de contrat par l’employeur (une démission, dans ce cas, ne compte pas) rapporté à l’effectif de l’entreprise.
L’entrée en vigueur de cette mesure est programmée au 1er janvier 2021, mais les premières contributions modulées seront exigibles à partir du 1er mars 2021.
Les entreprises concernées :
Seront concernées les entreprises ayant au moins 11 salariés, qui appartiennent aux secteurs d’activité dont le taux de séparation médian est supérieur un seuil fixé par arrêté pour 3 ans. Le gouvernement a d’ores et déjà identifié les secteurs suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
- travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Ce dispositif pourra ensuite être généralisé, ou simplement étendu à d’autres secteurs d’activité.
La modulation s’appliquera à la rémunération de tous les salariés …sauf exception :
La réévaluation du taux de contribution chômage due s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat de travail… avec toutefois quelques exceptions. La part de la contribution chômage à la charge de l’employeur restera fixée au taux de référence de 4,05 % :
- pour les contrats de travail temporaire et CDD de remplacement conclus pour pallier l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- lorsque l’employeur embauchera en CDI un salarié à l’issue de son CDD.
NB : Les fins de contrat par démission, ainsi que des contrats de mission de travail temporaire, de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, ou de contrat unique d’insertion ne rentrent pas dans le volume des fins de contrats imputables à l’entreprise.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe !