Rétrocession d’honoraires entre médecins et régime de TVA
Selon le dernier rescrit publié le 15 janvier 2020 par le BOFIP-I, l’administration fiscale précise le régime de TVA pour la rétrocession d’honoraires entre médecins.
Rétrocession d’honoraires : le contexte
Lors du remplacement d’un médecin indépendant, le médecin remplacé encaisse directement les honoraires versés par les patients. Il restitue ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d’honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance : frais de fonctionnement (local professionnel, charges…)
Exonérations de la TVA : dans quels cas ?
L’administration fiscale, questionnée sur le régime de TVA applicable à la rétrocession d’honoraires, s’est exprimée sur le sujet. L’article 261, 4-1° du CGI déclare les prestations de soins à la personne exonérées de la TVA. Pour cela ces prestations doivent remplir deux conditions :
- Il doit s’agir de prestations de soins à la personne
- Elles doivent être réalisées par des professionnels de santé (médical et paramédical) qualifiés (CJUE 10-9-2002 aff. 141/00 ; CJUE 27-4-2006 aff. 443/04 et 444/04).
Lors d’un contrat de remplacement, cette exonération concerne la somme que le médecin remplacé reverse au médecin remplaçant. Bien que les patients règlent directement le médecin remplacé, cela ne change en rien la nature de la prestation effectuée.
La part d’honoraires que le médecin remplacé perçoit pour les frais de fonctionnement, celle-ci n’est pas éligible à une exonération puisqu’il ne s’agit pas d’une prestation de soins.
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