Suppression du RSI-TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour votre entreprise
Une réforme majeure annoncée par la loi de finances pour 2026 : la loi de finances pour 2026 acte la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme concerne un nombre important d’entreprises et implique des changements concrets dans vos obligations déclaratives. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper sereinement cette transition.
Qui est concerné ?
Sont visées toutes les entreprises actuellement placées sous le régime simplifié d’imposition à la TVA, c’est-à-dire celles qui déposent aujourd’hui une déclaration annuelle de TVA (CA12 ou CA12E) accompagnée d’acomptes semestriels.
À partir de la mi-juin 2026, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) adressera un courrier électronique d’information à chaque entreprise concernée pour lui préciser ses nouvelles obligations.
Ce qui change concrètement : le passage au régime réel normal
Dès le 1er janvier 2027, toutes les entreprises aujourd’hui au RSI-TVA basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA, avec obligation de déposer des déclarations CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Quelle périodicité pour votre entreprise ?
La périodicité applicable dépend de votre chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice (soit l’exercice 2025 pour les entreprises en exercice civil) :
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € : déclarations trimestrielles
- Chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 € : déclarations mensuelles
Bon à savoir : Si vous relevez du régime trimestriel mais préférez déclarer mensuellement, vous pouvez en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Quand déposer votre première CA3 ?
La date de dépôt de votre première déclaration CA3 dépend de la date de clôture de votre exercice comptable :
- Exercice civil (clôture au 31 décembre) : la première CA3 portera sur janvier 2027 (régime mensuel) ou sur le 1er trimestre 2027 (régime trimestriel).
- Exercice décalé : la première CA3 portera sur le premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027.
N’oubliez pas la dernière déclaration annuelle (CA12/CA12E)
La transition vers le régime réel normal ne dispense pas du dépôt d’une dernière déclaration annuelle n°3517 au titre de l’exercice 2026 :
- Pour les exercices clos au 31 décembre 2026 : date limite de dépôt fixée au 4 mai 2027.
- Pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027 : dépôt à effectuer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce qu’il faut retenir et anticiper
Cette réforme met fin à la logique des acomptes semestriels et impose un suivi de TVA plus régulier, ce qui nécessite une organisation comptable adaptée. Concrètement, cela signifie :
- Une collecte et une vérification mensuelles ou trimestrielles de vos données de TVA
- Une trésorerie à anticiper : les décaissements de TVA seront plus fréquents
- Une mise à jour de vos outils de gestion si vous établissez vous-même vos déclarations
Chez NB Expertise Comptable, nous suivons de près l’évolution de cette réforme et nous vous accompagnerons dans cette transition. Si vous avez des questions sur vos nouvelles obligations ou si vous souhaitez anticiper dès maintenant l’organisation de votre comptabilité TVA, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe !
