Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation : une simple mention suffit désormais

Afin de simplifier les démarches administratives liées aux travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique des logements, le gouvernement introduit une importante simplification. Depuis le 3 mars 2025, il n’est plus nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) pour bénéficier des taux réduits de TVA.

Quels changements pour les particuliers et les professionnels ?

Auparavant, pour bénéficier :

du taux intermédiaire de TVA de 10 % (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien),
du taux réduit de TVA de 5,5 % (travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique),

il fallait fournir une attestation spécifique.

Désormais, cette attestation est remplacée par une simple mention portée directement sur le devis ou la facture. Cette mention doit clairement indiquer que toutes les conditions pour bénéficier des taux intermédiaire ou réduit de TVA sont respectées.

Obligations de conservation

Le professionnel réalisant les travaux doit conserver une copie du devis ou de la facture dans sa comptabilité.
Le client doit conserver une copie du devis ou de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5e année :
- suivant la réalisation des travaux (pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien),
- suivant l’émission de la facture (pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique).

Cette mesure vise à faciliter les démarches pour les particuliers et à alléger la gestion administrative pour les entreprises intervenantes.