L’objet de « Transco » , l’aide à la reconversion, est de permettre aux salariés dont l’emploi est fragilisé d’être formé à un métier porteur au sein de leur territoire. Une instruction ministérielle détaille les contours de ce nouveau dispositif.
LE DISPOSITIF TRANSCO
Annoncé dans le cadre du plan France relance, le dispositif de transitions collectives baptisé « Transco » a été coélaboré par le ministère du travail et les partenaires sociaux. Il est déployé sur l’ensemble du territoire depuis le 15 janvier.
Il est activé à l’initiative des entreprises et de leurs salariés, avec l’appui des Direccte. Il fait intervenir les acteurs de l’emploi et de la formation, en particulier les opérateurs de compétences (Opco), les opérateurs de conseil en évolution professionnelle habilités (CEP) et les associations Transitions Pro (ATPro).
LES MODALITÉS
Transco est une aide à la reconversion, qui a pour objectif d’anticiper les mutations économiques au sein d’une même zone et d’accompagner les salariés dont l’emploi est fragilisé et qui risquent, à terme, un licenciement, en les réorientant vers des métiers porteurs.
Il leur permet de bénéficier d’une formation certifiante d’une durée maximum de 24 mois avec maintien de leur contrat de travail et de leur rémunération.
Un métier porteur est un métier susceptible de permettre une embauche rapide, par exemple ceux en difficulté de recrutement sur les territoires.
LES ENTREPRISES CONCERNÉES
Transco s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, qu’elles soient ou non soumises à l’obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Seules celles engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective en sont exclues pour les emplois concernés par ces mesures.
A noter : Les entreprises soumises à l’obligation de négocier un accord de GEPP ou GPEC sont celles qui emploient au moins 300 salariés et celles de dimension communautaire employant au moins 150 salariés en France.
Dans les entreprises déjà dotées d’un accord de GEPP, il n’est pas nécessaire d’engager une nouvelle négociation, à condition qu’il comporte déjà une liste des emplois fragilisés.
Dans les entreprises non soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP (entreprises de moins de 300 salariés), l’accord de type GEPP peut consister en la simple formalisation de cette liste, sans nécessité de négocier sur l’ensemble des items de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Pour établir cette liste, l’entreprise peut solliciter l’appui technique de la Direccte ou de l’opérateur de compétences (Opco) dont elle dépend. Elle peut mobiliser des prestations type conseil en ressources humaines.
LE FINANCEMENT
Le financement de ces prestations dépend de l’effectif de l’entreprise :
De leur côté, les Opco identifient les entreprises dont les emplois sont fragilisés et celles qui recrutent. Ils présentent à chacune le dispositif et les accompagnent dans sa mise en œuvre.
Les conseils régionaux peuvent également soutenir en amont et en aval le projet de reconversion dans une logique de complémentarité.
Une fois conclu, l’accord type GEPP doit être télétransmis à la Direccte.
LES SALARIÉS
Les salariés occupant un emploi fragilisé bénéficient d’une réunion d’information collective assurée par l’un des opérateurs de conseil en évolution professionnelle, à l’exception de Pôle emploi et des missions locales. L’association Transitions Pro (ATPro) est également mobilisée pour présenter le dispositif Transco.
Un conseiller en évolution professionnelle informe, oriente et appuie le salarié volontaire dans la construction et la formalisation de son projet de reconversion. Cet accompagnement est indispensable et conditionne l’éligibilité au dispositif Transco.
Des actions d’immersion dans les entreprises recrutant peuvent être proposées au salarié afin de confirmer son projet de reconversion
Le parcours Transco est assis sur le projet de transition professionnelle individuel (PTP) et est régi par la même réglementation.
Pendant toute la formation, d’une durée maximum de 24 mois, le contrat de travail du salarié est suspendu et sa rémunération est maintenue dans les conditions applicables au projet de transition professionnelle individuel.
L’entreprise est invitée à maintenir un lien avec son salarié entrant dans le dispositif et à désigner en son sein un interlocuteur référent pour suivre la mise en œuvre du parcours Transco.
À l’issue de la formation, le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent sauf s’il est embauché par une nouvelle entreprise, auquel cas son contrat de travail précédent doit être rompu (notamment par démission ou rupture conventionnelle). S’il s’engage dans un nouvel emploi, il peut bénéficier, s’il le souhaite, de l’accompagnement d’un conseiller en évolution professionnelle.
LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
L’entreprise constitue avec le concours de l’Opco un dossier de demande de prise en charge pour ses salariés. Il comporte :
- l’accord de type GEPP ;
- le cas échéant des éléments de contexte relatif à l’entreprise ;
- éventuellement une promesse d’embauche d’une entreprise en besoin de recrutement.
Il est ensuite complété par les éléments personnels transmis par chaque salarié volontaire et les pièces exigées pour le dossier de demande de prise en charge financière d’un PTP.
Les documents suivants doivent également être joints :
- un justificatif de l’accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ;
- un accord écrit du salarié pour entrer dans un parcours Transco ;
- l’accord écrit de l’employeur pour financer l’éventuel reste à charge.
A noter : Si l’entreprise intègre plusieurs de ses établissements au projet Transco, elle doit déposer un dossier distinct pour chaque établissement.
Le dossier est déposé auprès de l’ATPro compétente au niveau régional. L’ATPro l’instruit selon les mêmes critères qu’un projet de transition professionnelle classique, notamment s’agissant des conditions d’éligibilité.
EN CAS D’ACCORD
L’aide de l’État, versée par l’ATPro, varie selon la taille de l’entreprise.
Lorsque la prise en charge est intégrale, elle couvre les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation, les frais annexes, la rémunération du salarié, les cotisations de sécurité sociale et les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, selon les mêmes modalités que le PTP.
Dans les autres cas, l’entreprise doit prendre à sa charge le reliquat.
La contribution financière de l’entreprise au parcours Transco de son salarié est assimilée à un complément de financement au PTP. Les modalités de versement de ce complément à l’ATPro sont définies dans l’accord de prise en charge.
Une entreprise d’accueil peut cofinancer le reste à charge.
A noter : À la différence du PTP classique, les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ne sont pas mobilisés dans le cadre du parcours Transco.
EN CAS DE REFUS
Le refus de prise en charge obéit lui aussi aux mêmes règles que pour le PTP.
Il est notifié par écrit au salarié avec indication des motifs et de la possibilité qu’il a de déposer un recours gracieux dans les 2 mois. L’intéressé peut également solliciter une médiation.
A noter : L’employeur n’a pas la possibilité de contester un refus de prise en charge.
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