TVA : la mention obligatoire sur vos factures évolue au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, la mention réglementaire à faire figurer sur les factures des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA évolue.
L’ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sera remplacée par « TVA non applicable, art. L. 293-3 du code des impositions sur les biens et services ». Cette évolution s’explique par l’entrée en vigueur du nouveau code des impositions sur les biens et services, qui recodifie une partie des dispositions fiscales jusqu’alors présentes dans le Code général des impôts (CGI).
Qui est concerné ?
Cette nouvelle mention concerne toutes les entités bénéficiant de la franchise en base de TVA, notamment :
- Les micro-entreprises exonérées de TVA
- Les artistes-auteurs bénéficiant de la franchise
- Les avocats bénéficiant de la franchise
Une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027
L’administration prévoit une période de transition : l’ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pourra continuer à être utilisée jusqu’au 31 décembre 2027.
Il n’y a donc pas d’obligation de modifier immédiatement l’ensemble de vos documents dès le 1er septembre 2026, mais il est recommandé d’anticiper cette mise à jour.
Quels documents mettre à jour ?
Pensez à intégrer cette nouvelle mention dans l’ensemble de vos documents commerciaux, notamment :
- Vos factures
- Vos devis
- Vos conditions générales de vente (CGV)
- Vos contrats de prestation de services
À retenir :
Profitez de la période de tolérance pour mettre progressivement à jour vos modèles de documents et éviter tout oubli d’ici le 31 décembre 2027.
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet pour toute question relative à cette évolution.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe !
