Bruxelles valide la généralisation progressive de la facturation électronique obligatoire
Le 25 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a donné son autorisation à laquelle était subordonnée l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique.
Le recours obligatoire à la facturation sous forme électronique
En effet, la loi de finances pour 2020 avait posé le principe de la mise en place progressive du recours obligatoire à la facturation sous forme électronique, dans le cadre des relations entre opérateurs assujettis à la TVA.
La loi de finances pour 2021 avait ensuite habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant :
- à généraliser la facturation électronique dans les transactions entre assujettis ;
- à instituer un dispositif complémentaire permettant la transmission à l’administration fiscale des données de transactions internationales ou réalisées par un assujetti avec des non-assujettis et des données de paiement.
Le calendrier
L’ordonnance du 15 septembre 2021 dernier a ainsi prévu :
- l’obligation de réception de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 ;
- l’obligation d’émission des factures par voie électronique et de transmission de données de manière progressive et selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises, entre le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2026.
La décision du Conseil de l’Union européenne
Contrairement à celle de l’obligation de transmission de données, l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique, dès lors qu’elle constitue une mesure dérogatoire à la directive TVA, était toutefois subordonnée à l’obtention de l’autorisation du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission européenne. Cette autorisation a été donnée par une décision d’exécution le 25 janvier 2022.
La décision d’exécution précitée est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
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