Rupture conventionnelle : les durées d’indemnisation chômage bientôt réduites

Une loi récemment publiée au Journal officiel introduit une nouveauté de taille : le mode de rupture du contrat de travail pourra désormais être pris en compte parmi les critères déterminant la durée d’indemnisation chômage. Cette évolution législative offre la base juridique nécessaire à l’agrément, par le ministre du Travail, des nouvelles règles négociées par les partenaires sociaux concernant les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.

Ce qui change concrètement

Jusqu’à présent, la durée d’indemnisation chômage était identique quel que soit le mode de rupture du contrat. Demain, les salariés ayant opté pour une rupture conventionnelle individuelle seront soumis à des durées maximales d’indemnisation réduites :

Moins de 55 ans : durée maximale ramenée de 18 mois à 15 mois
55 ans et plus : durée maximale ramenée de 22,5 ou 27 mois à 20,5 mois

Quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?

Ces nouvelles durées devraient s’appliquer aux ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, sous réserve d’une date d’entrée en vigueur différente qui pourrait être fixée par l’arrêté ministériel portant agrément.

Ce qu’il faut retenir avant de signer

Cette réforme change la donne pour les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle. Si vous êtes employeur ou salarié et que vous réfléchissez à ce mode de rupture, il est désormais indispensable d’intégrer ces nouvelles durées d’indemnisation dans votre réflexion, notamment pour évaluer la période de transition financière après la rupture.

Notre conseil : Une rupture conventionnelle reste une décision qui mérite une analyse approfondie, tant sur le plan social que fiscal. N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation avant toute décision.

Cet article a été rédigé sur la base des dispositions législatives récemment publiées au Journal officiel. Les modalités définitives d’entrée en vigueur restent soumises à la publication de l’arrêté ministériel d’agrément.