Conservation des documents : le délai passe de 6 à 10 ans à partir du 1er janvier 2027
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un allongement significatif du délai de conservation des documents soumis au droit de communication de l’administration fiscale. Ce délai, actuellement fixé à 6 ans, est porté à 10 ans.
Quels documents sont concernés ?
Sont visés par cet allongement :
- Les documents comptables (livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration)
- Les factures d’achat et de vente
- Tous les documents et traitements informatiques mis en place dans le cadre de la piste d’audit fiable
- Les documents justificatifs des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA
À partir de quand ?
Cet allongement s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation n’a pas encore expiré au 1er janvier 2027.
Concrètement, si un document devait être conservé jusqu’en 2027 ou au-delà sous l’ancienne règle des 6 ans, il sera désormais soumis au nouveau délai de 10 ans.
Ce que cela implique pour votre entreprise
Cette évolution nécessite d’anticiper dès maintenant :
- La capacité de stockage de vos archives physiques et numériques
- L’organisation de votre système d’archivage, notamment pour les documents dématérialisés
- La cohérence avec les obligations liées à la facturation électronique qui entrent en vigueur au 1er septembre 2026, les factures électroniques devant elles aussi être conservées et restituables pendant cette durée
Notre conseil : N’attendez pas 2027 pour revoir votre politique d’archivage. Rapprochez-vous de notre cabinet pour faire le point sur vos obligations de conservation et adapter votre organisation en conséquence.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe !
