La facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : on vous dit tout !

La facturation électronique, concrètement, qu’est-ce que c’est ?

La facture électronique au sens de la réforme, c’est une facture dématérialisée contenant des données exploitables informatiquement, transmise via une Plateforme Agréée (PA) par l’État. Trois formats sont autorisés :

• Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible par l’humain et un fichier XML traité automatiquement : c’est le format le plus adapté aux TPE et PME
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML structuré, standard européen
• UBL (Universal Business Language) : format XML conçu pour tous les secteurs et toutes les tailles d’entreprises

Les formats Word, Excel, JPG ou les factures papier ne seront plus acceptés.

La réforme comporte également un volet e-reporting : pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique (ventes aux particuliers, transactions internationales), les entreprises devront transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale via leur plateforme agréée.

Qui est concerné ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises exerçant une activité économique à titre habituel et de manière indépendante, quels que soient leur taille, leur forme juridique, leur chiffre d’affaires ou leur secteur d’activité. Sont donc concernés :

• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…)
• Les professions libérales
• Les micro-entrepreneurs
• Les associations assujetties à la TVA
• Les SCI soumises à la TVA
• Les LMNP
• Les syndics de copropriété professionnels

Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous êtes concerné par l’obligation de réception des factures électroniques. Certaines situations spécifiques (professions médicales, enseignement, associations non assujetties…) sont en revanche exclues du dispositif.

Le tableau de synthèse ci-dessous, élaboré par notre cabinet, vous permet de savoir précisément si vous êtes concerné et par quelle obligation.

Le calendrier en deux étapes

Dès le 1er septembre 2026 :

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique

À partir du 1er septembre 2027 au plus tard :

• Les PME, TPE et micro-entrepreneurs doivent à leur tour être en mesure d’émettre leurs factures au format électronique

En résumé : la réception concerne tout le monde dès septembre 2026. Vous allez donc recevoir très prochainement des factures électroniques de vos fournisseurs les plus importants. Il est donc impératif d’avoir choisi votre plateforme agréée avant cette date.

Comment ça fonctionne : le rôle des plateformes agréées

Finie la liberté d’envoyer des factures par simple e-mail. À compter du 1er septembre 2026, toutes les factures entre professionnels devront transiter obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), immatriculée par l’administration fiscale.

Ces plateformes jouent un rôle central : elles transmettent les factures entre émetteur et destinataire, gèrent les statuts du cycle de vie de la facture (déposée, reçue, approuvée, refusée, encaissée…) et transmettent automatiquement les données de facturation à l’administration fiscale dans un délai de 24 heures.

Chaque entreprise doit donc désigner sa propre plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures électroniques.

Chers clients, voici ce que nous faisons pour vous

Après analyse des différentes solutions disponibles sur le marché et en tenant compte de la spécificité de chaque dossier, notre cabinet a sélectionné la plateforme agréée la plus adaptée à votre situation.

Pour que nous puissions procéder à ce choix en votre nom, vous allez recevoir (si ce n’est pas déjà fait) un mandat à signer électroniquement. Nous vous remercions de bien vouloir le signer dans les meilleurs délais afin que votre plateforme soit opérationnelle avant le 1er septembre 2026.