Prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise
La publication du décret du 31 décembre dernier officialise la prise en charge exceptionnelle de l’État de 10 jours de congés payés entre le 1er et le 20 janvier 2021, pour les entreprises les plus impactées par les fermetures administratives et les restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire.
Les entreprises concernées
Sont concernées par cette aide les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui ont été confrontées plus particulièrement :
- à l’interdiction de recevoir du public pendant au moins 140 jours au cours de l’année 2020 ;
- ou une diminution d’au moins 90% de leur chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes en 2019.
Les cafés, restaurants, discothèques et salles de sport peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle, de même que les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais néanmoins contraints à une fermeture causée par les périodes de restrictions des déplacements.
À noter : les entreprises affilées obligatoirement à une caisse de congés payés (comme le BTP ou certaines entreprises du spectacle pour leur personnel artistique et technique) ne sont pas concernées par cette aide exceptionnelle. Les entreprises ayant une activité dépendante de celle des entreprises accueillant du public semblent elles aussi exclues.
Les conditions
L’aide est limitée à 10 jours de congés payés pris durant une période d’activité partielle entre le 1er et le 20 janvier 2021. La nature de congés payés concernés n’est cependant pas précisée dans le décret.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal (pour chaque salarié et par jour de congé payé pris) à 70 % de l’indemnité légale de congés payés calculée suivant la règle du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire. Ce montant horaire est calculé en divisant chaque jour de congés payés par la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, par 7.
Cette aide est limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit 46,12 €). Le montant horaire de l’aide versée ne peut être inférieur à 8,11 €, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les modalités
Le versement de l’aide est suspendu au bénéfice d’une autorisation d’activité partielle délivrée par l’administration. La demande d’aide doit être effectuée par l’employeur en se connectant sur son compte en ligne « activité partielle ». L’employeur doit informer le CSE (Comité Social et Économique) de sa demande d’aide exceptionnelle, si ce dernier existe au sein de l’entreprise. Le versement de l’aide est confié à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) en charge de l’indemnisation de l’activité partielle.
Le communiqué de presse du 31 décembre 2020 précise que les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant les congés payés.
Bon à savoir : la Direccte tout comme l’ASP peuvent demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide ou au paiement de celle-ci. En cas de trop-perçu, l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’ASP, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours. Le remboursement pourra cependant ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.
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