Simplification de la vie économique : deux nouvelles mesures fiscales à connaitre

Suppression de la déclaration fiscale spécifique au mécénat

Les entreprises qui pratiquent le mécénat n’auront plus à produire une déclaration fiscale spécifique. Cette obligation est supprimée et remplacée par une mention dans le rapport de gestion.

Les entreprises devront ainsi décrire, dans ce rapport, notamment :

• Les actions soutenues au titre du mécénat
• Les effets attendus de ces actions

Cette mesure simplifie les démarches administratives tout en maintenant une exigence de transparence, désormais intégrée directement dans un document que les entreprises produisent déjà.

Rescrit-valeur : le silence de l’administration vaut désormais accord pour les TPE-PME

La seconde mesure concerne le rescrit-valeur. Pour rappel, ce dispositif permet aux dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés (autres que les sociétés de gestion patrimoniale) qui envisagent de faire donation de tout ou partie de leur entreprise ou des titres qu’ils possèdent, de demander à l’administration fiscale de se prononcer sur la valeur estimée de cette entreprise ou de ces titres.

La loi instaure désormais, pour les TPE-PME, un principe favorable : le silence de l’administration pendant 6 mois vaut accord sur la valeur estimée soumise dans le cadre du rescrit-valeur.

Cette mesure apporte davantage de sécurité juridique et de rapidité aux dirigeants qui préparent une transmission de leur entreprise, en évitant les situations de blocage liées à l’absence de réponse de l’administration.

A retenir :